Conditions générales de vente Swiss-Ski Store

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) de Swiss-Ski Store GmbH, Arastrasse 6, CH-3048 Worblaufen (ci-après Swiss-Ski Store) s'appliquent à toutes les commandes de marchandises effectuées via la boutique en ligne store.swiss-ski.ch (ci-après boutique en ligne) par le client (ci-après le client).

Les dispositions ou conditions générales du client contraires aux présentes CGV ne seront en aucun cas valables. Les présentes CGV s'appliquent également de manière exclusive si Swiss-Ski Store fournit ses prestations sans réserve après avoir pris connaissance de dispositions ou de conditions générales divergentes du client.

Swiss-Ski se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications aux présentes CGV. La version en vigueur des CGV est publiée sous store.swiss-ski.ch et est considérée comme acceptée par le client dès sa publication, ou au plus tard lors de l'envoi de la commande de marchandises par le client (conformément au chiffre 2 «Offre et conclusion du contrat» des présentes CGV).

2. Offre et conclusion du contrat

Toutes les informations relatives à l'offre, c'est-à-dire toutes les indications concernant les marchandises, les bons de valeur et les nouvelles adhésions individuelles ainsi que les prix dans la boutique en ligne sont sans engagement et ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Swiss-Ski Store se réserve expressément le droit de modifier ses offres à tout moment. Les illustrations présentes dans la boutique en ligne servent exclusivement à des fins d'illustration et sont sans engagement.

En envoyant la commande de marchandises dans le cadre du processus de commande de la boutique en ligne, le client soumet une offre ferme qui le lie et qu'il ne peut plus modifier unilatéralement (sans préjudice du droit de Swiss-Ski Store de modifier ou de refuser la commande à tout moment conformément aux dispositions ci-après). Après réception de la commande de marchandises, c'est-à-dire de cette offre ferme du client, via la boutique en ligne par Swiss-Ski Store, une confirmation de commande automatique accompagnée d'un numéro de commande est envoyée au client par e-mail. Cette confirmation de commande par e-mail ne constitue pas une acceptation de l'offre ferme du client et aucun contrat n'est donc encore conclu. Un contrat entre Swiss-Ski Store et le client n'est conclu qu'au moment de l'envoi de la marchandise commandée par le client au client. Swiss-Ski Store reste libre, jusqu'à l'envoi au client, de refuser ou de ne pas livrer des commandes de marchandises en tout ou en partie, avec ou sans indication de motifs. Dans ce cas, le client en est immédiatement informé et les contre-prestations déjà reçues sont remboursées par Swiss-Ski Store dans les meilleurs délais, dans la même mesure et sur le moyen de paiement utilisé par le client.

L'âge minimum pour passer des commandes dans la boutique en ligne est de 18 ans.

Le client est tenu de fournir des informations véridiques lors de la conclusion du contrat ainsi que lors d'une éventuelle inscription.

3. Prix et bons de réduction

Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont en francs suisses (CHF), TVA légale en vigueur incluse le cas échéant, et s'entendent sans les éventuels frais de livraison et/ou autres frais. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont sans engagement et peuvent être adaptés ou modifiés à tout moment par Swiss-Ski Store. Le prix déterminant est celui en vigueur au moment de la commande, tel qu'indiqué dans le processus de commande (plus les éventuels frais de livraison et/ou autres frais, cf. chiffre 4 «Livraison» des présentes CGV ci-après).

Les bons de réduction personnels mis à disposition de manière personnalisée par Swiss-Ski Store ne sont pas cumulables, ni transférables, et ne peuvent être utilisés que personnellement par les personnes autorisées. Swiss-Ski Store se réserve le droit d'annuler à tout moment et sans autre justification les commandes qui enfreignent les règles en vigueur pour l'utilisation des bons de réduction. Dans ce cas, Swiss-Ski Store n'est en aucune façon responsable envers le client.

4. Identité du partenaire contractuel

Le contrat est conclu avec Swiss-Ski Store GmbH, sauf indication expresse contraire. L'adresse est la suivante :

Swiss-Ski Store GmbH
Arastrasse 6
CH-3048 Worblaufen
Tél. +41 31 950 61 11
store@swiss-ski.ch

5. Livraison

La livraison de la marchandise est effectuée par un transporteur mandaté par Swiss-Ski Store à l'adresse souhaitée par le client dans le cadre du processus de commande, exclusivement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

Les éventuels frais de livraison ainsi que les frais de remboursement supplémentaires pour les commandes contre remboursement sont communiqués dans le cadre du processus de commande. Des conditions de livraison spéciales peuvent s'appliquer à certaines catégories de marchandises. Les indications figurant dans le processus de commande font foi. Les indications dans la boutique en ligne sont sans engagement et des modifications des coûts, des frais, des conditions de montage et/ou de livraison dans la boutique en ligne par Swiss-Ski Store sont possibles unilatéralement à tout moment et restent réservées.

Les indications relatives aux délais de livraison des marchandises dans le cadre du processus de commande de la boutique en ligne sont sans engagement et peuvent être modifiées par Swiss-Ski Store à tout moment, y compris après réception de l'offre ferme du client ou après l'envoi de la confirmation de commande automatique par e-mail. Ces indications non contraignantes concernant les délais de livraison sont basées sur une commande passée les jours ouvrables avant 15h30. Pour les commandes de marchandises reçues par Swiss-Ski Store les week-ends, les jours fériés ou les jours ouvrables après 15h30, les délais de livraison non contraignants indiqués dans le processus de commande de la boutique en ligne ne s'appliquent pas.

6. Paiement et réserve de propriété

Le paiement par le client peut être effectué par carte de crédit (Visa Card ou Master Card) ou par TWINT.

Si le client choisit le mode de paiement par carte de crédit, la carte de crédit est débitée au moment de l'expédition de la marchandise et créditée en cas de retour éventuel (voir ci-après «Droit de retour ou de rétractation») après réception de la marchandise chez Swiss-Ski.

7. Réclamation pour défauts et garantie

Le client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise commandée après sa livraison par le transporteur pour déceler d'éventuels défauts. Les réclamations pour défauts doivent être signalées immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison de la marchandise au client, par le client auprès de Swiss-Ski. Les défauts qui n'étaient pas décelables lors de la vérification immédiate et appropriée par le client (défauts cachés) doivent être signalés à Swiss-Ski Store immédiatement après leur découverte.

Swiss-Ski Store garantit l'absence de défauts de la marchandise commandée pendant une période de deux (2) ans. Le délai de deux (2) ans commence à courir à partir de l'expédition de la marchandise commandée au client. Pendant cette période, tous les défauts couverts par la garantie seront réparés gratuitement, sous réserve d'une réclamation pour défauts effectuée en temps utile par le client. Les droits à la garantie du client sont limités à la livraison de remplacement ou à la réparation des défauts, à l'exclusion de tout autre éventuel droit, notamment de toute indemnisation pour dommages directs (immédiats) ou indirects (médiats). Swiss-Ski décide à sa propre discrétion de la livraison de remplacement ou de la réparation des défauts. Le droit à la garantie s'éteint entièrement pour les dommages résultant d'une utilisation et d'un traitement inappropriés de la marchandise. En cas d'erreur dans l'annonce du prix ou dans les descriptions des marchandises, Swiss-Ski n'est pas lié par d'éventuelles indications erronées. Au surplus, la garantie de Swiss-Ski Store est levée dans la mesure permise par la loi.

8. Droit de retour ou de rétractation

Le client peut révoquer sa commande de marchandises sans justification en retournant la marchandise commandée. En revanche, aucun autre droit de rétractation n'est accordé au client. La révocation par retour doit intervenir au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la livraison de la marchandise au client. Le client a uniquement la possibilité de faire valoir le droit de retour ou de rétractation en renvoyant la marchandise par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous :

Swiss-Ski Store
c/o MS Direct AG
Roggenstrasse 5
4665 Oftringen

Un retour n'est examiné par Swiss-Ski Store que si les conditions suivantes sont respectées :

La marchandise doit être renvoyée dans son emballage d'origine.
Une copie de la confirmation de commande ou de la facture doit être jointe.
Les colis non affranchis ne sont pas acceptés par Swiss-Ski Store ou MS Direct AG et seront retournés à l'expéditeur à ses frais.
Pour respecter le délai, il suffit d'expédier l'envoi en temps utile.
Le renvoi s'effectue aux frais et aux risques du client.

9. Responsabilité

Swiss-Ski Store exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour l'ensemble des dommages directs (ou immédiats) et indirects (ou médiats), ainsi que pour le manque à gagner, résultant de l'utilisation de la boutique en ligne ou dans le cadre de commandes de marchandises ou de conclusions de contrats via la boutique en ligne. Swiss-Ski Store exclut en particulier toute responsabilité pour négligence légère et moyenne. Swiss-Ski n'assume également aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires sollicités pour l'exécution de la prestation ou par des cas de force majeure.

10. Autres dispositions

10.1 Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques entre le client et Swiss-Ski sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois applicables. Le for juridique exclusif pour tout litige découlant de ou en relation avec ces CGV et/ou découlant de ou en relation avec un contrat entre le client et Swiss-Ski iStore est Berne. Les fors juridiques impératifs du droit fédéral applicable sont réservés.

10.2 Protection des données

En soumettant une offre contraignante conformément au chiffre 2 « Offre et conclusion du contrat » des présentes CGV, le client accepte que ses données personnelles soient utilisées par Swiss-Ski Store, dans le respect des dispositions légales applicables et de la déclaration de protection des données, aux fins de l'exécution du contrat d'achat et à des fins publicitaires connexes. Au surplus, les dispositions relatives à la protection des données publiées sur le site web s'appliquent.

10.3 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inefficaces, ou si les CGV présentent une lacune imprévue, la validité des autres dispositions et des CGV dans leur ensemble n'en est pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes sont remplacées par le droit légal dispositif.

Les accords accessoires, modifications et compléments aux CGV doivent, pour être valables, être établis par écrit. Toute modification n'est valable que si les deux parties la reconnaissent par une signature écrite séparée. Le client ne peut transférer des droits et obligations découlant des présentes CGV à des tiers qu'avec le consentement écrit de Swiss-Ski.

Août 2024